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CONDITION GÉNÉRALES DE VENTES – Dernière mise à jour 1 Septembre 2019

ARTICLE 1- CONTEXTE CONTRACTUEL

A-L’émetteur des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) est MARKETING SUCCESS.

B- Les présentes CGV sont exposées et disponibles sur le site Internet de MARKETING SUCCESS. Conformément à la loi française, toute personne morale qui en fait la demande peut les recevoir à ses frais par courrier postal ou gratuitement par courrier électronique. MARKETING SUCCESS élargit ce droit aux personnes physiques.

C- Les présentes CGV concernent l’ensemble des prestations susceptibles d’être délivrées par MARKETING SUCCESS qui sont exposées sur son site Internet à l’adresse https://marketingsuccess.fr. Ces prestations s’adressent tantôt aux particuliers, tantôt aux entreprises, associations ou collectivités publiques de droit public ou de droit privé.

Ces prestations recouvrent tous les secteurs d’activités de MARKETING SUCCESS qui est une agence de marketing digitale spécialisée dans le e-commerce.

D- Les présentes CGV détaillent les droits et obligations de
MARKETING SUCCESS et de son client qui souscrirait à une de ses offres de biens ou de services affichés sur https://marketingsuccess.fr ou tout document imprimé par elle édité qui contiendrait la mention « cf. nos CGV » ou « cf. nos Conditions Générales de Ventes ».

E- L’acheteur d’une ou plusieurs des prestations en question adhère sans réserve aux présentes CGV.

F- Les présentes CGV ne font pas obstacle à ce qu’une personne sollicite
MARKETING SUCCESS pour un service ou un produit spécifique qui ne serait pas exposé sur le site web l’agence, ni sur ses brochures ou catalogues. Dans ce cas, un contrat de vente ou un contrat de prestation de service sera établi entre MARKETING SUCCESS et son client qui leur tiendra lieu de loi sans aucune considération de tout ou partie des présentes CGV.

G- De même, MARKETING SUCCESS réalisant des études pour dégager des stratégies de communication, elle peut prendre l’initiative de contacter une personne physique ou morale en vue de lui proposer ses services par une offre lui étant exclusivement réservée. Dans ce cas, un contrat de vente ou un contrat de prestation de service sera établi entre MARKETING SUCCESS et son client qui leur tiendra lieu de loi sans aucune considération de tout ou partie des présentes CGV.

H- Les présentes CGV s’intègrent dans le cadre contractuel dans lequel s’engagent  MARKETING SUCCESS et son client. Elles sont complétées par un bon de commande récapitulant les souscriptions du client,

un devis émis par MARKETING SUCCESS approuvé et signé par le client ou un document intitulé « conditions particulières de services » ou « conditions particulière de ventes » signé par les deux parties et tous leurs annexes définissant les concepts, décrivant les produits, fixant des modalités spécifiques de paiement comprenant tous les autres éléments de fait et de droit permettant de fixer les engagements réciproques de
MARKETING SUCCESS et de son client.

  1. I-  La signature de devis, bon de commande ou contrat relevant des présentes CGV peut être réputée acquise par le simple envoi d’un courrier électronique acceptant les termes de l’accord, d’une partie à l’autre accompagnée de la copie d’une pièce d’identité de la personne compétente pour s’engager dans le présent contexte contractuel ou y engager la personne morale partie au présent contexte contractuel. Cependant, MARKETING SUCCESS devra avoir connaissance des numéros de siret et de TVA intracommunautaire des personnes morales.
  2. II-  De même, la signature et la conclusion du contrat est réputée lorsqu’un visiteur du site web https://marketingsuccess.fr valide une commande d’un des services qui y est exposé en complétant le processus de paiement. Il reçoit alors un email contenant le récapitulatif de sa commande.

ARTICLE 2- POLITIQUE DE PRIX

A- Les prix appliqués au final aux biens et services achetés ou souscrits par le client sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes, sauf présence de la mention « TTC » qui signifie alors, que le prix est affiché TVA comprise. Ils seront donc majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

B- MARKETING SUCCESS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services ou marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

C- Les tarifs affichés avant validation de la commande comprennent les rabais et ristournes que MARKETING SUCCESS serait amenée à octroyer compte tenu de ses objectifs notamment commerciaux ou bien de la souscription du client à certaines prestations ou son consentement à certains engagements. A cet effet, le client peut avoir reçu préalablement un bon ou un coupon de réduction contenant un code alphanumérique à insérer lors de l’étape de validation du paiement.

ARTICLE 3- DU PAIEMENT

A- Le règlement des commandes s’effectue :

Par carte bancaire.

B- A défaut d’un écrit stipulant des engagements différents :

pour toute commande de 1 à 1.000 € (de un à mille euros), le paiement est en principe dû en un seul versement,

Pour toute commande de 1.000 à 3.000 € (de mille à trois mille euros), le client peut demander et obtenir d’office la possibilité d’effectuer un versement en deux fois, à condition de s’acquitter d’au moins 33,34% (un tiers) de la commande au premier versement.
Le client est avisé que la commande peut être retenue par MARKETING SUCCESS  jusqu’à réception de l’intégralité du prix, notamment lorsqu’elle consiste en une prestation de type livraison d’un siteweb, de photographies ou vidéos, livraison d’audits ou de documents imprimés ou immatériels.

Pour toute somme supérieure à 3.000 € (trois mille euros), MARKETING SUCCESS propose directement la possibilité de régler la commande en 3 fois selon des modalités que consignera un document écrit ; un acompte correspondant à au moins 10% (un dixième) de la commande est nécessairement prévu dans ce cas.

Les mentions affichées sur la page d’un produit ou service sur le site web https://marketingsuccess.fr valent conditions particulière de vente, notamment en matière de conditions et délais de paiement. Il est loisible notamment à MARKETING SUCCESS de proposer au client de souscrire à un abonnement hebdomadaire, mensuel, trimestriel ou annuel, celui-ci entraîne alors une demande récurrente de paiement à la banque ou au portefeuille électronique du client à la date pertinente et sauf mention contraire ladite demande se renouvelle aussi longtemps que le client n’a pas résilié son abonnement par la procédure prévue.

ARTICLE 4- DU RETARD DE PAIEMENT

A- Sanctions :

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises ou services livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à MARKETING SUCCESS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.Depuis le 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal étant révisé tous les 6 mois conformément à l’Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros due au titre des frais de recouvrement ainsi qu’en dispose l’Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

B- Effet résolutoire :

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de MARKETING SUCCESS.

C- Effet sur le transfert de propriété :

MARKETING SUCCESS conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, MARKETING SUCCESS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

ARTICLE 5- LA LIVRAISON DE LA PRESTATION OU DES MARCHANDISES

A- La livraison est effectuée :

  •   soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
  •  soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande ;
  •   soit par voie électronique sur l’adresse courriel communiquée par le client ;
  •   soit par voie de publication électronique sur le serveur et à l’adresse internet de son choix, de publication imprimée dans la revue ou édition indiquée par le client ou encore toujours par voie imprimé sur le support matériel choisi par le client lorsqu’il s’agit d’objet, d’affiches ou de tracts et tout support susceptible d’accueillir la prestation intellectuelle objet du contrat,
  •     Soit par la performance des procédures électroniques permettant le plein contrôle d’un site Internet, une page web ou d’une application web ou mobile par le client.
  •   Soit par la livraison électronique d’un document numérique contenant les informations ou les données commandées par le client. La livraison pouvant se faire par email ou directement par messagerie électronique telle WHATSAPP.
  •  Soit à l’issue d’un ou plusieurs entretiens à distance dont le but est pour MARKETING SUCCESS de dispenser un cours, une formation ou une Consultation à une ou plusieurs personnes. L’absence à une cession de cours, formation ou consultation du client n’empêche pas la validité de la livraison du service.

B- Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits et des services ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.

C – Accès premium concernant les articles du blog

L’accès à certains articles du blog sont premium

Pour y avoir accès 24H, l’utilisateur devra réglé 1 euro

Pour y avoir accès 1 an , l’utilisateur devra réglé 99 euros

Après les 24h d’essai à 1 euro, l’utilisateur sera basculé sur un accès annuel et sera facturé 99 euros

Ces règlements sont non remboursable.

ARTICLE 6 – DE LA FORCE MAJEURE

La responsabilité de MARKETING SUCCESS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

ARTICLE 7- ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du lieu de résidence du client.