Actuellement en France, une structure de formation (centre ou indépendante) ne sera  légale au CPF (Compte Personnel de Formation) seulement si sa formation consiste à avoir des compétences avérées. Ainsi, une prise de l’offre sera mise en réserve pour être attestant. Cependant, où est-ce- que vous pouvez consulter les formations éligibles au CPF ? 

Souhaitez-vous être OF (Organisme de Formation Professionnelle) ? Quelle procédure suivre pour rendre votre formation professionnelle CPF éligible? Nous vous présentons dans la suite de notre article, nos conseils et la règle à suivre pour y arriver.

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CPF : définition

Le CPF est un organisme qui permet aux travailleurs de cumuler des droits à la formation. En premier lieu, sous forme des heures, et en second lieu, sous forme d’argent. Il est introduit le 5 mars 2014 par le décret n° 2014-288  et ensuite modifié le 5 septembre 2018 par la loi n° 2018-771. 

En effet, le CPF est créé pour que tout membre actif cumule de financement pour une formation. La personne débute en amassant des revenus de formations dès son accès dans le marché et c’est de façon continue, jusqu’à la fin de sa carrière.

Par conséquent, ces revenus de formation sont utilisés par cette personne de la manière qu’il désire, jusqu’à la fin de sa durée professionnelle. Ainsi, ses formations seront financées par ces revenus. En effet, l’Etat a créé le CPF dans le but d’aider individuellement chaque être humain à participer à l’amélioration de ses propres compétences durant sa durée de vie professionnelle.

C’est-à-dire que le  financement l’aide à être à niveau, à assurer son employabilité, l’évolution de son projet de carrière envisagée ou à contribuer à son développement professionnel.

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formations éligibles au CPF

 Les formations éligibles au CPF : comment faire l’inventaire ?

Des critères doivent être bien remplis afin de parvenir à une formation CPF. Par ailleurs, les formations ci-après sont acceptables au CPF seulement si ces formations sont inscrites au RNCP : Répertoire Spécifique ou au Répertoire Nationale des Certifications Professionnelles  c’est-à-dire certifiantes. 

Également, le RNCP rassemble les diplômes délivrés par les ministères ainsi que les certificats et les titres professionnels.   De même, une branche professionnelle en particulier : CQP (Certificat de Qualification Professionnelle), crée, délivre et reconnais certaines formations. 

De plus, le RNCP regroupe les diplômes libérés aux ministères ainsi que les titres et certificats professionnels. Également, les formations sanctionnées par un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP). Elles sont créées, reconnues et délivrées par une branche professionnelle en particulier.

En outre, nous avons les formations introduites à l’inventaire CNCP qui permettent d’accepter des compétences transversales exercées en situation professionnelle. Par conséquent, cette structure délivre à la fin de formation une attestation de professionnalisme indispensable pour l’exercice du travail ou de l’activité sur l’étendue du territoire  national.

Enfin, toutes ces formations permettent à toute personne d’avoir le droit de qualification pour chercher un emploi et sont actionnées par les régions, l’AGEFIPH et Pôle Emploi. Par conséquent, elles sont régulièrement mises à jour.  

Quelle procédure suit-on pour parler de l’activité de sa structure de formation ?

Ici, toute structure de formation doit suivre obligatoirement cette procédure.  En effet, il est primordial que tous les formateurs morales et physiques  qui donnent des formations professionnelles, déclarent leur activité auprès de la Direccte.

Dans les 90 jours qui précèdent le contrat de formation ou la conclusion de la première convention, cette démarche doit être effectuée. Par conséquent, un certain nombre de pièces justificatives doit être dans le dossier de déclaration. 

Au nom de ces dossiers nous avons : le bulletin de déclaration d’activité ;  un certificat d’inscription à l’INSEE  ou  un KBIS de moins de 90 jours ; la liste des formateurs et intervenants;  une fiche du déroulement de formation qui répond aux questions : Quelle  cible est-il ? Quels  prérequis sont-ils nécessaires ?  Quels  objectifs ont-ils proposé d’atteindre ?  quel contenu pédagogique ? Une copie du bulletin n°3 du casier judiciaire du déclarant.

Par ailleurs, la déclaration doit contenir l’adresse de la structure d’activité, sa dénomination, la personnalité juridique du déclarant, l’objet de son travail, et les éventuelles tâches complémentaires. En effet, d’une région à une autre, le type des pièces vérifiées peut varier. 

Cependant, rapprochez-vous de la Direccte ou vous soumettez vos dossiers pour plus de renseignements. Le préfet de la zone, qui donne aux structures de formation un numéro sur lequel ils sont enregistrés provisoirement, recevra la déclaration d’activité lorsqu’elle sera effectuée.

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Formations éligibles au CPF : Qu’est-ce qui se passera après ?

Sur toutes les fiches de la structure de formation (factures, contrats etc.), ce numéro doit forcément apparaître. Par ailleurs, le préfet a un délai d’un mois pour donner son résultat, à partir du jour de la réception du dossier de déclaration. Son absence de réponse coûte cher. En outre, certaines obligations sont à respecter dès que l’organisme est enregistré. Comme par exemple, avant le 30 avril de chaque année, nous avons la fourniture d’un plan pédagogique et financier (BPF).

 Le but du plan c’est de faire le point d’une année sur le travail de formation fait. C’est-à-dire, nombre de contrats concernés, division des activités par catégorie et par domaine, l’état financier, nombre de stagiaires accueillis. Pour obtenir de l’exonération de TVA établie pour les financements des activités, cette stratégie est nécessaire.

Même si la formation annuelle précédente est négative, vous devez rendre un bilan financier et pédagogique. Cependant, pour les autres activités à compléter, vous allez mettre  “néant” .

Quels sont les formations éligibles au CPF ?

Le CPF possède des formations qui lui sont accessibles. En effet, nous avons comme formation :

  • le complément à la VAE;
  • hors permis B1 et BE: le permis B ;
  • l’inventaire de toutes les  compétences acquises ;
  • le Certificat CléA c’est-à-dire les formations qui permettent d’acquérir le lien entre la connaissances et la  compétences;
  • les actions d’aide de formation reprise ou la création d’entreprise ;
  • tous les certifications inscrites  au Répertoire Spécifique et au RNCP ;
  • les actions de financement de formations dans le but du CEC: Compte d’Engagement Citoyen qui aident les sapeurs-pompiers volontaires, les bénévoles et les volontaires en service civique de se procurer des compétences possibles de l’activité de ses missions.
  • les formations qualifiantes qui sont présentes sur des listes établies par les partenaires sociaux.

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formations éligibles au CPF

Quelle stratégie dois-je utiliser pour que mon activité de formation soit accessible ?

Se former dans un domaine est capital dans la vie de tout être humain. Pour ce faire, il faut connaître certaines procédures. Cependant, suivez les étapes suivantes afin d’avoir une vision claire sur comment rendre accessible son activité de formation.

Etape 1 : L’importance de référer son offre de formation au CPF 

Tout au début, votre offre de formation doit être éligible au CPF avant d’être référencée. Une fois le remplissage de ce critère effectué, vous accéderez au milieu réservé aux structures de formation. 

En effet, dans l’optique de la réussite de son propre travail de formation, il est indispensable de gagner en visibilité. Dès lors que les conditions nécessaires  d’authentification au CPF sont vérifiées, la structure de formation ou l’éducateur indépendant  fera une demande afin d’enregistrer ses authentifications.

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Etape 2 : la déclaration sur un site l’activité de sa formation 

Pour ce qui concerne cette deuxième étape, le pédagogue indépendant doit déposer sur le site : http:// www.mesdemarches.emploi.gouv.fr une déclaration initiale de travail.

En plus, pour leur identification, il doit se munir d’un numéro d’enregistrement qui figurera toujours  dans les bons de commande ou dans les conventions de même que dans les contrats et factures de formation. Par conséquent, tous les fournisseurs d’éducation qui forment les demandeurs d’emploi, des travailleurs indépendants, sont de la partie.

Etape 3 : les critères d’appréciation à suivre pour que les actions de ma formation soient qualitatives 

Pour cette étape, les critères à apprécier sont relatifs à la performance des structures à les répartir et  à la qualité des formations professionnelles qui sont fixées par  le décret 30 juin 2015 par la loi n° 2015-790.

Par ailleurs, dans l’optique d’harmoniser les systèmes, le décret pour la liberté au choix de sa carrière envisagée du 5 septembre 2018 offre aux structures qui veulent mutualiser ou jouir de fonds publics de donner leur avis sur une identification nouvelle : Qualiopi

Par conséquent, le 1er janvier 2022, cette décision sera mise en application. Pour le moment, les structures qui souhaitent être  à jour ont le temps possible. 

Formations éligibles au CPF : Conclusion

En somme, le cheminement pour rendre vos formations éligibles au CPF peut être tortueux et long. Par conséquent, depuis le 1er janvier 2019, les changements sont nombreux et l’activité d’organisme de formation professionnelle est strictement réglementée.

Ainsi, pour faciliter vos démarches, il vous est conseillé de faire recours à un avocat spécialisé, tout en vous garant d’être en règle. Vous l’auriez compris comment rendre éligible au CPF sa formation professionnelle ? Alors, je vous invite à lire également : Formation création d’entreprise éligible CPF : comment en bénéficier ?